La rémunération des intermédiaires face à la DDA

Depuis le 1er octobre 2018, la Directive sur la Distribution d’Assurance, plus communément appelée « DDA », encadre les professionnels de l’assurance dans leur quotidien notamment en renforçant les contraintes pesant sur eux s’agissant par exemple de leur devoir de conseil, de leur formation et de leur rémunération…),lesquelles contraintes sont synonymes de frictions.

C’est pourquoi, la Commission Européenne, aidée par l’EIOPA (l’autorité de contrôle et supervision européenne), entend adapter le fonctionnement de cette DDA et « corriger » ou« améliorer » certaines dispositions de celle-ci grâce au recul dont elle disposerait maintenant.

Initialement annoncé pour début 2021, le rapport de la Commission européenne sur l’application de la DDA ne devrait voir le jour que mi-2022 ce alors que l’EIOPA devrait elle se prononcer pour la fin de l’année 2021 suite à l’enquête qu’elle a lancée, ce qui laisse augurer une refonte effective de la DDA pour l’année 2023.

En attendant, il est utile d’identifier les points de la DDA qui devraient vraisemblablement faire l’objet de modifications à commencer par le mode de rémunération des intermédiaires en assurances, lesquelles modifications restent motivées par l’intérêt du consommateur.

Les autorités européennes souhaiteraient en effet limiter les risques d’une mauvaise commercialisation du produit ou service d’assurance pour le consommateur, incluant en particulier le mode de rémunération lié à ces risques : dans une conférence en date du 27 novembre 2020, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») a insisté sur la vigilance accrue qu’il fallait porter sur la rémunération des intermédiaires de sorte que cela devrait déboucher sur la« mise en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts »(pour accéder à la présentation de l’ACPR relative aux sujets d’actualité des intermédiaires : ici). 

La mise en place d’une transparence accrue, par exemple pour les produits d’assurance-vie (en raison d’une rémunération excessive pour les produits en unités de compte), pourrait permettre d’éviter une suppression pure et simple du modèle de commissionnement cher au système français (85% des rémunérations) même si l’interdiction de certains modes de rémunération, comme le précompte ou les challenges commerciaux, serait envisagée étant précisé que la Commission Européenne considère l’opportunité d’un alignement de la rémunération des intermédiaires en assurance sur celle des distributeurs de produits financiers dans le cadre de la révision de la directive MIF2.

À l’heure actuelle, la DDA n’a qu’un impact limité sur certaines pratiques, d’où les discussions nécessaires autour de l’évolution du contrôle de la rémunération de ces intermédiaires d’après les instances européennes. 

Dans la perspective de la refonte de la DDA en 2023, certains pays, à l’image du Danemark, militent en faveur de la disparition du système de commissionnement évoqué ci-avant, et ce dans l’intérêt du client, au profit d’une généralisation des honoraires.

Or, les pays ayant interdit le commissionnement souffrent aujourd’hui d’une augmentation de nombre de ventes sans conseil et d’une baisse significative du nombre d’intermédiaires en assurance, soit des conséquences paraissant contraires à l’intérêt du consommateur.

La solution selon Odile Renaud-Basso, ancienne directrice générale du Trésor : « La transparence et la généralisation de structure de rémunération prévenant le plus complètement possible les conflits d’intérêts sont une condition pour ne pas remettre en cause le commissionnement à terme ».

La question se pose alors de savoir si l’arsenal réglementaire doit être renforcé ou non sur la question de la rémunération des intermédiaires en assurance en l’absence d’indications complémentaires de la part de la DDA.

À n’en pas douter l’EIOPA et la Commission Européenne intégreront cette problématique au sein de leurs réflexions…