Les limites de la mise en oeuvre du principe de direction du procès pour les assureurs
La refonte de la Directive sur la Distribution d'Assurance devrait apporter des modifications sur la rémunération
La loi Naegelen introduit de nouvelles contraintes pour les distributeurs d'assurance en matière de démarchage téléphonique
L'absence d'aléa, qui entraîne la nullité du contrat ou d'un des risques couverts, doit être relevée d'office par le juge
Pour que l’assureur puisse obtenir la restitution de l’indemnité, l’article L121-17 du Code des assurances impose qu’il apporte la preuve que l’assuré n’a pas affecté ladite indemnité à la réalisation des mesures définies par un arrêté du maire.
L'action directe doit respecter certaines conditions pour être valable - Analyse jurisprudentielle
Le caractère formel et limité des clauses d'exclusion à l'épreuve des derniers arrêts de la Cour de cassation
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