L'absence d'aléa, qui entraîne la nullité du contrat ou d'un des risques couverts, doit être relevée d'office par le juge

Pour que l’assureur puisse obtenir la restitution de l’indemnité, l’article L121-17 du Code des assurances impose qu’il apporte la preuve que l’assuré n’a pas affecté ladite indemnité à la réalisation des mesures définies par un arrêté du maire.