Les limites de la mise en oeuvre du principe de direction du procès pour les assureurs

Analyse jurisprudentielle des soins à déduire ou non du poste de préjudice d'assistance par tierce personne

La jurisprudence reste incertaine sur la possibilité d'un cumul (sous conditions) de l'incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels

L'absence d'aléa, qui entraîne la nullité du contrat ou d'un des risques couverts, doit être relevée d'office par le juge

La Cour de cassation apprécie largement le caractère précis et forfaitaire de l’indemnisation.

Pour que l’assureur puisse obtenir la restitution de l’indemnité, l’article L121-17 du Code des assurances impose qu’il apporte la preuve que l’assuré n’a pas affecté ladite indemnité à la réalisation des mesures définies par un arrêté du maire.

La révélation d'un état antérieur méconnu dans un délai raisonnable - Exemple de la maladie de Parkinson