Le déficit fonctionnel permanent est désormais réparé de manière autonome en cas d'accident du travail / faute inexcusable
Analyse jurisprudentielle des soins à déduire ou non du poste de préjudice d'assistance par tierce personne
La jurisprudence reste incertaine sur la possibilité d'un cumul (sous conditions) de l'incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels
La Cour de cassation apprécie largement le caractère précis et forfaitaire de l’indemnisation.
Le poste d’incidence professionnelle temporaire est constamment rejeté par les juridictions françaises car compris dans le déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées…
La révélation d'un état antérieur méconnu dans un délai raisonnable - Exemple de la maladie de Parkinson
La jurisprudence a construit au fil des ans les contours de la réparation du préjudice d'agrément
Les conséquences juridico-financières de l'application de différents barèmes (Gazette, BCIV...)
La conception restrictive puis élargie du préjudice d’établissement par la jurisprudence
La loi ne laisse qu'une marge de manoeuvre limitée quant aux possibilité de revalorisation de la rente
Focus sur quelques éléments problématiques de la réparation du préjudice sexuel en droit français
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